Blog - Page 2

La délégation de l'instruction des autorisations d'urbanisme à des personnes privées
 
(A propos du Décret n° 2019-505 du 23 mai 2019 relatif à l'instruction par des prestataires privés des demande...

L'indemnisation du fait de la délivrance d'un certificat d'urbanisme illégal
 
(A propos de Conseil d’Etat, 18 février 2019, commune de L'Houmeau, n° 414233, mentionné aux tables du Recueil)
 
 
Si...

Création d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique de l'Etat
 
(A propos du décret n° 2019-122 du 21 février 2019 relatif au congé pour invalidité tempora...

L'obligation de réserve à l'heure des réseaux sociaux
 
 
 
En 2018, le Conseil d'Etat s'est trouvé saisi de la question de l'obligation de réserve dans le cadre des réseaux sociaux et de l'anonyma...

Contestation d'un permis de construire : Après l’heure, ce n’est plus l’heure
 
(A propos de Conseil d’Etat, 9 novembre 2018, commune de Saint-Germain-en-Laye, n° 409872, mentionné aux tables du re...

Précisions sur les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole
 
(A propos de Conseil d’Etat, 5 octobre 2018, commune de La Livinière, n° 409239, mentionnée aux tables du r...

Lanceur d’alerte dans la fonction publique : la reconnaissance dans un cadre limité
 
 
Une circulaire ministérielle en date du 19 juillet 2018, et publiée le 20, vient de clarifier le cadre juridi...

OBTENIR UN PERMIS DE CONSTRUIRE SUITE A UNE DECISION DE REFUS
(A propos de Conseil d’Etat (avis), 25 mai 2018, Préfet des Yvelines, n° 417350, Publié au Recueil Lebon)
 
A l’heure où tant le légis...