CREATION D'UN CONGE POUR INVALIDITE TEMPORAIRE IMPUTABLE AU SERVICE DANS LA FONCTION PUBLIQUE D'ETAT
Création d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique de l'Etat
Par un décret n° 2019-122 du 21 février 2019, publié au Journal Officiel le 23 février suivant, le régime du congé pour invalidité temporaire imputable au service va enfin entrer en vigueur.
En réalité, ce nouveau congé avait été créé par une ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017, qui avait inséré un article 21 bis dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Il devait permettre au fonctionnaire de conserver son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou qu’il soit mis à la retraite. Il suppose que l’incapacité temporaire de travail soit consécutive à un accident imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service. Ces notions étaient précisées par le nouvel article.
Cet ajout législatif créait une véritable présomption d’imputabilité au service pour « tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service ». Ceci constituait en réalité une quasi reprise d’une décision jurisprudentielle importante (Conseil d’Etat (sect.), 16 juillet 2014, n° 361820, publié au Recueil). La notion d’accident de trajet se voyait également précisée par cet article 21 bis, en cohérence avec sa définition jurisprudentielle.
Il était également prévu une présomption d’imputabilité au service pour « toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau ».
Toutefois, ce nouveau dispositif n’était pas encore pleinement entré en vigueur du fait de l’absence d’intervention du décret prévu. C’est désormais chose faite grâce au décret n° 2019-122 du 21 février 2019, qui insère notamment un titre VI bis « Congé pour invalidité temporaire imputable au service » dans le décret n°86-442 du 14 mars 1986.
Ce décret n° 2019-122 précise les conditions d’octroi et de renouvellement de ce congé pour les fonctionnaires de la fonction publique de l’Etat.
Il conviendra d’abord que les agents soient vigilants quant au délai pour solliciter un tel congé. En effet, la demande doit être faite en joignant un formulaire spécifique et un certificat médical dans les 15 jours suivant l’accident. En cas de maladie, le délai est porté à 2 ans à compter de la première constatation de la maladie ou de la date à laquelle le fonctionnaire est informé du lien entre sa maladie et le service. Il est cependant possible de s’exonérer de ces délais dans des cas très limités.
L’administration dispose alors d’un délai d’un mois pour se prononcer s’il s’agit d’un accident, ou de deux mois s’il s’agit d’une maladie. Certaines situations pourront prolonger ce délai (notamment en cas d’enquête administrative).
On notera ensuite que ce nouveau congé n’est pas limité à une durée spécifique, puisqu’il vaut pour la durée de l’arrêt de travail, ce qui permet une réelle prise en charge de l’agent. En revanche, des contrôles réguliers devraient être mis en œuvre par l’administration.
Le décret indique également les conditions dans lesquelles l'autorité administrative assure le suivi du fonctionnaire placé dans ce congé. A cet égard, l’administration pourra demander une contre-visite médicale à tout moment. Celle-ci devra avoir lieu à tout le moins une fois par an au-delà de six mois de prolongation du congé initialement accordé.
Enfin, le décret fixe les effets de ce nouveau congé sur la situation administrative de l’agent, et les obligations à sa charge sous peine d’interruption du versement du traitement. L’agent conserve ainsi ses droits à avancement et à la retraite. Il peut aussi conserver certains avantages. Il devra en revanche notamment informer de ses absences supérieures à deux semaines, en précisant les dates et lieux de séjours.
Ce nouveau congé pour invalidité temporaire imputable au service permettra donc de sécuriser la situation de certains agents, à l’heure où une réforme importante de la fonction publique se précise.
