Permis de construire

VENTE IMMOBILIERE ET CADUCITE D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE : VIGILANCE AU MOMENT DE LA DELIVRANCE !
 
 
A propos de Cour de Cassation, 3e chambre civile, 16 mars 2023, n° 21-19460, Publié au Bulletin ...

Contestation d'un permis de construire : Après l’heure, ce n’est plus l’heure
 
(A propos de Conseil d’Etat, 9 novembre 2018, commune de Saint-Germain-en-Laye, n° 409872, mentionné aux tables du re...

Précisions sur les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole
 
(A propos de Conseil d’Etat, 5 octobre 2018, commune de La Livinière, n° 409239, mentionnée aux tables du r...

OBTENIR UN PERMIS DE CONSTRUIRE SUITE A UNE DECISION DE REFUS
(A propos de Conseil d’Etat (avis), 25 mai 2018, Préfet des Yvelines, n° 417350, Publié au Recueil Lebon)
 
A l’heure où tant le légis...