Florestan Arnaud – Avocat associé CARNOT AVOCATS, avocat à Lyon

20A Boulevard Eugène Deruelle, Immeuble Le Britannia, 69003 Lyon
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Immobilier

VENTE IMMOBILIERE ET CADUCITE D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE : VIGILANCE AU MOMENT DE LA DELIVRANCE !

04 Avr 2023
Florestan Arnaud Avocat

VENTE IMMOBILIERE ET CADUCITE D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE : VIGILANCE AU MOMENT DE LA DELIVRANCE !
 
 
A propos de Cour de Cassation, 3e chambre civile, 16 mars 2023, n° 21-19460, Publié au Bulletin ...

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